Conditions générales de vente

En vigueur au 06/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'intégralité des ventes de produits conclues à distance sur le site airfoldshop.com entre Airfold, nom commercial de Noa Roszak, entrepreneur individuel, SIRET 99034036600014, dont le siège est situé 3 Lotissement le Petit Bignot, 31840 Aussonne, France (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Le site s'adresse exclusivement aux consommateurs. Toute commande passée à des fins professionnelles, de revente, de location ou de mise à disposition à titre onéreux relève de conditions distinctes et doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur.

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des fauteuils roulants électriques et leurs accessoires.

Les fauteuils roulants électriques commercialisés sur ce site sont des dispositifs médicaux. Il est recommandé de lire attentivement la notice d'utilisation fournie avec le produit et de demander conseil à un médecin, un pharmacien ou un professionnel de santé avant utilisation.

Le Vendeur intervient en qualité de distributeur au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Le produit a été mis sur le marché de l'Union européenne préalablement à son acquisition par le Vendeur.

Fabricant du produit : Happyridergo Wheelchair And Scooter Store

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, vidéos et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, notamment quant aux nuances de couleur perçues à l'écran, qui varient selon les réglages d'affichage.

Les caractéristiques techniques annoncées, poids, autonomie, dimensions, vitesse, charge maximale admissible, correspondent aux données communiquées par le fabricant et mesurées en conditions normalisées. L'autonomie réelle varie sensiblement selon le poids de l'utilisateur, le relief du terrain, la température extérieure, la pression des pneus, l'état de charge de la batterie et le mode d'utilisation. Les valeurs annoncées constituent des maxima théoriques et ne sauraient être garanties dans toutes les conditions d'usage.

Article 3 — Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles auprès de nos partenaires logistiques.

En cas d'indisponibilité d'un produit constatée après la passation de la commande, le Client en est informé sans délai par courrier électronique. La commande est alors annulée de plein droit pour le produit concerné et le Client remboursé de l'intégralité des sommes versées à ce titre, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette information, sans autre indemnité ni dédommagement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande et facturés en supplément.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont des prix nets.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste dans l'affichage d'un prix, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client, sans autre indemnité. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa commande et procède au paiement. Cette confirmation vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.

La vente n'est parfaite qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, adressée par courrier électronique, et encaissement effectif de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de : litige antérieur non résolu avec le Client ; suspicion raisonnable de fraude ou de moyen de paiement irrégulier ; adresse de livraison manifestement erronée, incomplète ou fantaisiste ; quantités commandées anormales au regard d'un usage personnel ; commande émanant d'une personne agissant à des fins professionnelles ou de revente.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère en revanche à la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

En cas de défaut, de rejet ou de contestation abusive du paiement, la commande est annulée de plein droit et le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute expédition en cours.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le délai de livraison estimé est de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat, ce délai maximal tenant compte des aléas d'acheminement, de rupture d'approvisionnement ou de contrôle susceptibles d'affecter la chaîne logistique internationale.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Ne constituent pas un manquement du Vendeur les retards résultant d'un cas de force majeure, d'un fait du transporteur, d'une information de livraison erronée ou incomplète fournie par le Client, ou de l'absence du Client lors de la présentation du colis.

À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie apparente ou de manquant, il est vivement recommandé d'émettre des réserves précises, détaillées et manuscrites sur le bon de livraison, puis d'en informer le Vendeur sous trois (3) jours ouvrables. Ces vérifications facilitent le recours contre le transporteur ; elles ne conditionnent pas les droits que le Client tient de la garantie légale de conformité.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Les modalités d'exercice, l'état dans lequel le produit doit être restitué, les conséquences d'une dépréciation et les délais de remboursement sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit étant volumineux et ne pouvant être renvoyé par voie postale ordinaire, le coût de ce retour est estimé à 100 euros pour la France métropolitaine.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Exclusions. Les garanties légales ne couvrent pas les défauts et détériorations résultant : d'une usure normale des pièces d'usage telles que pneus, garnitures, poignées et revêtements d'assise ; d'un usage non conforme à la notice du fabricant ; d'un dépassement de la charge maximale admissible ; d'un choc, d'une chute, d'un accident ou d'une immersion ; d'une exposition prolongée aux intempéries ou à des conditions de stockage inadaptées ; d'une modification, d'une réparation ou d'un démontage effectué par le Client ou par un tiers non habilité par le fabricant ; d'un défaut d'entretien ; de l'utilisation d'accessoires, de chargeurs ou de batteries non homologués par le fabricant ; ou d'un cas de force majeure.

Batteries. Les batteries lithium sont des composants d'usure dont la capacité décroît naturellement avec les cycles de charge et le temps. Une diminution progressive de l'autonomie constitue un phénomène normal et ne saurait être qualifiée de défaut de conformité, sauf perte de capacité anormale au regard des spécifications du fabricant.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est consentie au-delà des garanties légales ci-dessus rappelées.

Article 10 — Service après-vente

Toute demande relative à un produit doit être adressée à contact@airfoldshop.com, accompagnée du numéro de commande, d'une description précise du problème et, dans la mesure du possible, de photographies ou d'une vidéo permettant de constater le défaut allégué.

Le Vendeur accuse réception sous 2 jours ouvrés et indique la marche à suivre. Aucun retour ne doit être expédié sans accord écrit préalable du Vendeur ; tout colis retourné sans cet accord pourra être refusé et réexpédié aux frais du Client.

Article 11 — Conditions d'utilisation du produit et responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, sous réserve des cas d'exonération qu'il prévoit.

Le produit doit être utilisé conformément à sa destination et à la notice du fabricant. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : d'un usage non conforme ; du non-respect des consignes de sécurité ou de la notice ; du dépassement de la charge maximale admissible ; d'une circulation sur voie ouverte à la circulation en méconnaissance des règles applicables aux utilisateurs de fauteuils roulants ; ou de l'utilisation du produit par une personne dont l'état de santé ou les capacités y font obstacle.

Le Vendeur n'est ni médecin, ni pharmacien, ni professionnel de santé. Les informations figurant sur le site ne constituent pas un avis médical et ne sauraient se substituer à une consultation. Il appartient au Client de s'assurer, le cas échéant auprès d'un professionnel de santé, que le produit est adapté à sa situation, à sa morphologie et à son état de santé.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou préjudice d'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, le Client étant alors remboursé des sommes versées.

Article 13 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de ce traitement, ainsi que les droits du Client, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@airfoldshop.com. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 2 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Il est rappelé que le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et leur pleine portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.